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7 décembre 2018

TVA – hôtel – location des locaux à l’exploitant

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A l’occasion d’un litige entre un exploitant hôtelier et un bailleur s’agissant du taux de TVA à appliquer au titre de la location des murs de l’hôtel, le Conseil d’Etat rappelle que la location des locaux destinés à l’hébergement est soumise au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279 du CGI (10%) (CE 28 novembre 2018, n° 413526, Nouvelles résidences de France)

Cette décision permet d’insister sur le caractère hybride des règles de TVA applicables à la location des murs d’un hôtel :
- Locaux destinés à l’hébergement : TVA de plein de droit au taux réduit de 10%
- Autres locaux (ex : restaurant) : TVA sur option au taux de 20%

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