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10 décembre 2013

Marchands de biens – ancien régime de la TVA sur marge – demande de restitution

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Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement le 10 octobre 2013 qui intéressera ceux qui ont encore des demandes de restitution de TVA sur marge en cours.

Cette décision envisage le principe du remboursement, les modalités de restitution ainsi que la compensation de la TVA déductible.

Nota du 22 juillet 2019
En ce qui concerne l’illégalité de l’ancien régime de TVA sur marge des marchands de biens concernant des immeubles achevés depuis plus de 5 ans, voir également :
- CAA Nantes, 19 mars 2015, n° 13NT02121, SARL Hermès Immobilier ;
- CAA Nantes, 28 juin 2019, n° 17NT01952, SARL Foncière du 23 rue Scandicci.

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