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17 novembre 2015

LF 2016 – Article 46 ter – Remplacement du mécanisme de la LASM dans le logement social par la facturation du taux réduit par le fournisseur – Supprimé

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L’article 46 ter, issu de l’amendement 895, supprimerait le mécanisme de la livraison à soi-même dans le logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit.

 

Assemblée Nationale – Amendement 895

Assemblée Nationale – Article 46 ter adopté en première lecture

Assemblée Nationale – débats – deuxième séance du 13 novembre 2015

 

Sénat – rapport commission des finances

Sénat – débats

Sénat – suppression de l’article 46 ter

 

Assemblée Nationale – nouvelle lecture –  rapport commission des finances

Assemblée Nationale – nouvelle lecture – débats

Assemblée Nationale – nouvelle lecture – confirmation de la suppression de l’article 46 ter

 

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