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20 mars 2014

Hausse du taux de TVA de 7% à 10% – travaux réalisés en extérieur dans des locaux d’habitation – assouplissement administratif des mesures transitoires

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L’administration fiscale vient de publier un assouplissement des mesures transitoires prévues à l’occasion de la hausse du taux de TVA de 7% à 10% s’agissant des travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation.
 
Pour mémoire, le législateur avait déjà prévu une mesure de tolérance à l’article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013. Selon cette mesure, le taux réduit de 7 % demeurait applicable à la triple condition que :
  • les travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ;
  • les travaux aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix TTC du total des travaux éligibles figurant au devis ;
  • le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
 
L’administration vient d’indiquer que la troisième condition est modifiée au bénéfice des seuls travaux réalisés en extérieur.
 
Ainsi, pour ces travaux, l’administration admet que les dates de facturation du solde et de son encaissement soient repoussées respectivement au 1er avril 2014 et au 15 avril 2014. Les deux premières conditions demeurent, quant à elles, inchangées.
 
Au titre des travaux réalisés en extérieur, l’administration indique que sont concernés les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les autres travaux d’extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails).


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