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21 janvier 2014

DMTO – relèvement potentiel des droits de 5,09% à 5,80% à compter du 1er mars 2014

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L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er mars 2014, selon la localisation de l’immeuble et la décision prise par le département, le droit normal de 3,80% pourra passer à 4,50%, ce qui portera le montant total des droits (hors frais de notaire et contribution de sécurité immobilière) à 5,80% au lieu de 5,09%.

Si l’augmentation des droits décidée par un département est notifiée avant le 1er février 2014, l’augmentation concernera les actes authentiques signés à compter du 1er mars 2014, peu importe la date de signature de la promesse. Ainsi, une promesse signée en 2013 ne permettra pas de conserver le bénéfice du taux global de 5,09%.

L’augmentation du taux dépendra donc de deux éléments :

i.  L’existence d’une délibération du conseil général du département du lieu de situation de l’immeuble décidant de cette augmentation ;

ii.  La date de la notification aux services fiscaux de cette délibération.

L’article 77 de la loi de finances précitée prévoit des modalités particulières d’entrée en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil général :

  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 janvier 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mars 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 28 février 2014, l’augmentation prendra effet au 1er avril 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 mars 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mai 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 15 avril 2014, l’augmentation prendra effet au 1er juin 2014 ;
  • En revanche, si la délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2014, l’augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2015 ;
  • etc.

De manière inhabituelle, il conviendra donc de faire un suivi département par département de la potentielle augmentation de taux.

A ce jour, nous avons constaté que le site impots.gouv.fr n’affichait aucune information spécifique sur la page dédiée aux notaires et aux géomètres.

 En pratique, il apparaît donc plus simple, à ce stade, de prendre en considération le taux le plus élevé de 5,80% en attendant de suivre, dès le début du mois de février, les premières notifications.

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