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27 mars 2019

Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble

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La CAA de Paris vient de confirmer que la TVA grevant les frais de cession d’immeuble est récupérable au titre des frais généraux lorsque la cession bénéficie de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI (donc récupération intégrale si tous les loyers de l’immeuble étaient taxés à la TVA).

La Cour prend le soin d’indiquer que l’incorporation ou non au prix de cession est sans incidence.

Solution évidente régulièrement rappelée par les cours administratives d’appel (voir notamment notre précédent article).

Redressement néanmoins confirmé en première instance par le tribunal administratif de Paris.

CAA Paris 21 mars 2019, n°18PA02009, Aberdeen Asset Management Deutschland AG

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