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26 janvier 2021

dispense de TVA – 257 bis – crédit-bail – levée d’option – crédit-preneur exploitant hôtelier

news-TVA

 

Une question écrite a été déposée afin de valider les solutions généralement obtenues par rescrit en matière de 257 bis du CGI mais qui peuvent, dans d’autres dossiers, donner lieu à des redressements ponctuels, à savoir :

- l’activité hôtelière est assimilée à une location ;

- les locaux de type restaurant, salles de séminaire ou encore spa ne bloquent pas la dispense au titre d’une occupation partielle par le crédit-preneur.

Consulter la question écrite N° 35808

 

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