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4 mai 2016

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété – droit à déduction de l’usufruitier

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Selon une décision récente de la CAA de Bordeaux, l’usufruitier, qui exerce une activité récupératrice de TVA et qui immobilise l’usufruit, n’aurait pas le droit de déduire la TVA transmise par le nu-propriétaire dans l’hypothèse d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété. 

Le juge relève que le transfert de la TVA par le nu-propriétaire à l’usufruitier n’est pas prévu par les textes et que seule l’instruction fiscale permet un tel transfert. Or, le juge considère que l’instruction fiscale, qui est d’interprétation stricte, ne vise pas l’hypothèse de la cession simultanée. 

Cette décision, et le redressement de TVA qui en est à l’origine, vont à l’encontre de l’objectif de la réforme qui était de ne pas laisser un coût de TVA lors d’un démembrement lorsque l’usufruitier affecte l’immeuble, de manière durable, à une activité récupératrice de TVA.  

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