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Posts from the ‘Prorata de loyers’ Category

17
jan
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Vente d’un immeuble donné en location – régime de TVA du « prorata de loyer » reversé à l’acquéreur

 

Pour mémoire, le régime de TVA applicable au reversement de prorata de loyer a déjà donné lieu à un article le 27 juin 2012.
A l’époque, nous avions indiqué que le prorata de loyer, qui est reversé à l’acquéreur par le vendeur de l’immeuble donné en location, ne devait inclure aucune TVA, y compris lorsque le bail était soumis à la taxe.

En effet, le vendeur demeure redevable de la TVA sur l’intégralité du loyer qu’il a encaissé auprès du locataire (TVA à l’encaissement) ou facturé (en cas d’option pour les débits). Autrement dit, l’acquéreur ne devient pas redevable de la TVA sur la partie du loyer qui lui est reversée par le vendeur, du seul fait du reversement. Par ailleurs, dans la mesure où l’acquéreur ne rend aucun service au vendeur en contrepartie de ce reversement, cette somme n’a pas à être soumise à la taxe.

Cette analyse a été confirmée, à plusieurs reprises, par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) et notamment dans une lettre du 27 août 2007.
Des rumeurs circulent toutefois régulièrement concernant un éventuel changement d’interprétation de l’administration centrale et, encore récemment, certains prétendaient avoir eu connaissance d’un nouveau rescrit de la DLF qui aurait infirmé l’analyse rappelée ci-dessus.

Après vérifications, il apparaît cependant que ces rumeurs sont infondées et que les derniers rescrits qui ont pu être envoyés par la DLF retiennent une solution identique.

 

27
juin
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TVA – vente d’immeubles – reversement du prorata de loyer

La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période en cause.
Lorsque le bail est soumis à la TVA sur option ou de plein droit, la question est de savoir si ce reversement de loyer du vendeur à l’acquéreur doit ou non être soumis à la TVA.
La question n’est pas évidente et une lettre de confort a été demandée à la Direction de la Législation Fiscale en 2007.
La réponse est la suivante :
  • 1. Ce reversement n’est pas la contrepartie d’un service rendu par l’acquéreur au profit du vendeur : il ne s’agit pas d’un loyer et le vendeur n’est pas le locataire de l’acquéreur ;
  • 2. Dès lors que le loyer est encaissé par le vendeur, le vendeur doit reporter la totalité du loyer et la TVA correspondante sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
  • 3. Le vendeur ne doit pas réduire la TVA collectée au titre du loyer encaissé lors du reversement prorata temporis à l’acquéreur.
Pour conclure, le prorata de loyer n’est donc qu’un simple ajustement financier effectué par les parties. Ce reversement n’est pas soumis à la TVA et prend comme base de calcul le loyer hors taxe.
Ces éléments de réponse, qui sont déconnectés du régime de la vente de l’immeuble, ne nous semblent pas remis en cause par la réforme de la TVA immobilière.
A noter qu’il existe un risque de TVA facturée à tort chez le vendeur qui accepterait une facture avec TVA de l’acquéreur au titre de ce reversement. A cet égard, le Conseil d’Etat a encore récemment rappelé que le fait que le vendeur soit de bonne foi ne supprime pas ce risque (CE 21 novembre 2011 n° 316485, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté Tobacco Exporters International).
A titre d’information, vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de confort reçue de la DLF le 27 août 2007.