Aller au contenu

Posts from the ‘Loi « Macron »’ Category

5
mar
actualité_dossier

Taxe annuelle sur les bureaux et redevance sur la construction de bureaux – Adoption par l’Assemblé nationale du projet de loi « Macron »

 

Le projet de loi « Macron », qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, contient une disposition d’exonération concernant la taxe annuelle sur les bureaux (article 231 ter du Code général des impôts) et la redevance pour création de bureaux (articles L.520-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Un amendement, soutenu par le Député Pascal Cherki (article 35 bis A du projet de loi adopté en première lecture – page 126 du document), prévoit que les locaux suivants ne seraient plus soumis à ces taxes :

« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces, flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l’emploi au travers de la création d’entreprises et d’activités économiques. »

Les débats parlementaires (page 57 du document) permettent de comprendre que l’amendement concernerait, en pratique, les locaux de type « pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise ou fab lab ».

Le projet de loi « Macron » doit encore être adopté dans les mêmes termes par le Sénat pour devenir définitif. Or, cet amendement a fait l’objet de réserves de la part de Ministre de l’Economie qui a critiqué le caractère imprécis de son champ d’application. En outre, le rapporteur thématique de la Commission parlementaire s’est montré inquiet quant aux possibilités de détournement.

Il est donc envisageable que ce dispositif soit remanié par le Sénat.

 

Remerciements à Thomas Colasson pour sa participation à la rédaction de cet article