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28
nov
Imagen 098

Maisons individuelles – dommages-ouvrage – régime de TVA (rescrit publié)

 

L’administration fiscale vient de publier un rescrit (BOI-RES-000057) qui rappelle que l’assurance dommages-ouvrage refacturée par le constructeur de maisons individuelles est exonérée de TVA dans le cas d’une refacturation sans marge.

Cette analyse pouvait déjà trouver un appui sur les commentaires généraux ajoutés au BOFIP le 1er mars 2017 (voir notre précédent article).