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1er octobre 2014 – Généralisation de la télédéclaration de la TVA – attention aux acquisitions immobilières de septembre

 

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères établies dans la Communauté européenne, devront télétransmettre leurs déclarations de TVA. La première déclaration concernée est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014.

L’article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette procédure.

En matière immobilière, nous aurons une attention particulière s’agissant des sociétés nouvelles qui feront l’acquisition d’un immeuble au cours du mois de septembre, au titre de laquelle celles-ci supporteront de la TVA dont elles devront demander le remboursement.

Nous rappelons en effet que l’administration fiscale prévoit que les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l’obligation de recours aux téléprocédures feront l’objet d’un rejet en la forme (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20120912 § 220).