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Posts from the ‘BOFIP’ Category

24
oct
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BOFIP – demande officielle au Directeur Général de la DGFIP

Afin de préserver la confiance du contribuable dans la doctrine administrative, le cabinet Taj vient d’envoyer une lettre au Directeur Général de la DGFIP pour solliciter le maintien de l’opposabilité des solutions antérieures tant que leur suppression n’aura pas été officiellement signalée dans la rubrique « actualités » de la nouvelle base BOFIP.

11
sept
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12 septembre : mise en ligne de la nouvelle documentation fiscale : attention aux changements !

 
À compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met en place une nouvelle base documentaire unique.

Cette base ce substitue aux instructions parues au bulletin officiel des impôts (BOI), à la documentation administrative de base (DB) et aux rescrits publiés sur le site Internet impots.gouv.fr.

Si, en principe, la base documentaire a été constituée à « doctrine constante », celle-ci comprend également des commentaires nouveaux.

Point important : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés sur la base documentaire seront opposables à l’administration fiscale.

La documentation administrative a une importance particulière en matière de TVA immobilière. En pratique, cette nouvelle base documentaire vient remplacer – et peut-être modifier :

  • l’instruction du 29 décembre 2010 (3 A-9-10) relative aux règles de TVA applicables aux opérations immobilières,
  •  l’instruction du 18 avril 2011 (7 C-2-11) concernant les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière,
  • l’ensemble des rescrits publiés concernant la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts.

À ce jour, les éventuelles modifications des instructions et rescrits précités n’ont pas été dévoilées par l’administration fiscale. Il conviendra donc d’attendre le 12 septembre pour connaître la documentation fiscale opposable pour les actes authentiques passés le même jour.

À noter également que l’instruction du 7 septembre 2012 qui vient commenter cet important changement ne contient aucune mesure transitoire.

Il ne sera donc pas possible d’opposer, le cas échéant, les instructions et rescrits publiés au moment de la signature de la promesse de vente lorsque l’acte authentique est signé après le 12 septembre.

Une telle mise en œuvre est évidemment regrettable et pourrait, dans le pire des cas, générer de l’insécurité juridique.

Cette base sera accessible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr

Consulter l’instruction

 

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited