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PLF 2014 – Instauration d’une exonération de TPF en faveur des BEA portant sur le domaine public – Art. 8 quater

 

Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14

Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA conclus à compter du 1er janvier 2014.