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Posts from the ‘Autoliquidation’ Category

14
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Secteur du bâtiment – Mécanisme de l’autoliquidation de la TVA en faveur des contrats de sous-traitance – publication d’une mise à jour du BOFIP

 

L’administration fiscale a récemment modifié l’exemple figurant au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 paragraphe 538) concernant les relations entre le maître d’ouvrage, l’entreprise principale et le sous-traitant. L’exemple prend à présent en compte les travaux qui sont réalisés par l’entreprise principale elle-même.

2
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Secteur du bâtiment – Instauration de l’autoliquidation de la TVA en faveur des contrats de sous-traitance par l’art. 25 de la LF2014 – publication d’une FAQ sur le site de l’administration fiscale

 

L’administration fiscale vient de publier une importante « foire aux questions » sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique « Professionnels » « TVA – Remboursement de TVA ».

 

27
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Vendeur étranger non établi en France – qui doit la TVA sur la vente d’un immeuble de bureaux ?

La question n’est pas fréquente pour deux raisons : (i) de nombreuses ventes ne donnent pas lieu au paiement de la TVA en raison de l’application de la dispense prévue par l’article 257 bis du CGI et (ii) les vendeurs étrangers non établis ne sont pas légions car, bien souvent, l’immeuble est détenu par une société française.

En principe, lorsqu’une vente est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option, le redevable de la taxe est le vendeur. L’acheteur doit donc un prix incluant la TVA . Le vendeur reverse cette TVA à l’administration fiscale via sa déclaration de chiffre d’affaires. De son côté, s’il en a le droit, l’acquéreur récupère via sa propre déclaration la TVA versée au vendeur.

Ce principe supporte toutefois une exception notable. Lorsque le vendeur n’est pas établi en France au sens de la TVA, ou lorsque son établissement ne participe pas à la réalisation de la vente, le redevable de la TVA est l’acheteur assujetti s’il dispose d’un numéro de TVA français.

Il s’agit d’un cas d’autoliquidation non pas lié à la nature de l’opération (comme celui qui vient d’être mis en place dans le secteur du bâtiment) mais à la qualité des parties.

Dans ce cas, l’acquéreur ne verse au vendeur qu’un prix hors TVA. Celui-ci effectue un jeu d’écritures spécifique sur sa déclaration de chiffre d’affaires mais ne dépose aucune demande de remboursement de crédit de TVA. Ce cas d’autoliquidation est donc a priori une bonne nouvelle.

Point important. Lorsque le vendeur étranger est immatriculé à la TVA française à raison des loyers qu’il facture (i.e. en cas d’option), cette seule immatriculation ne constitue pas un établissement stable au sens de la TVA et le mécanisme d’autoliquidation est donc applicable.

6
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Nécessité d’un contrôle TVA « renforcé » des factures fournisseurs

 

Plus que jamais, ceux qui sont en mesure de récupérer la TVA grevant leurs dépenses, doivent s’assurer que leurs fournisseurs sont autorisés à leur facturer cette taxe.

Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne (6 février 2014, c-424/12) vient en effet de rappeler les principes suivants :
- Lorsque la TVA doit être auto-liquidée par le client, la TVA qui est facturée par le fournisseur est une TVA facturée à tort, qui est non récupérable par le client.
- Le client pourra se voir réclamer cette TVA par l’administration fiscale même si celui-ci n’est plus en mesure de se retourner contre son fournisseur en raison, notamment, de la faillite de celui-ci.
- Le fait que, dans un premier temps, l’administration ait autorisé le remboursement de cette TVA au client ne lui confère aucune garantie.

Pour mémoire, lorsque la TVA est auto-liquidée par le client, le fournisseur émet une facture pour le seul montant hors TVA, dans la mesure où la taxe correspondante est directement déclarée par le client sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires.

L’auto-liquidation n’est pas un cadeau fait aux entreprises. Il s’agit en réalité d’un mécanisme anti-fraude qui permet à l’administration fiscale d’éviter qu’un fournisseur indélicat ne conserve la TVA versée par le client.

Sont notamment concernés :
- Les fournisseurs étrangers non établis en France ;
- Les fournisseurs étrangers qui sont établis en France mais dont l’établissement stable ne participe pas à l’opération effectuée par le siège ;
- Les fournisseurs français et étrangers dans certains secteurs d’activité. À cet égard, on se souvient que la loi de finances pour 2014 a mis en place un mécanisme d’auto-liquidation dans le secteur du bâtiment.

Ce mécanisme est source de nombreuses difficultés pratiques.

Lorsque l’auto-liquidation est correctement appliquée, des services vérificateurs tentent de redresser des fournisseurs étrangers en recherchant un établissement stable français « participant ».

Au contraire, lorsque la TVA est facturée, des services vérificateurs remettent en cause la TVA récupérée par des clients. Ceux-ci doivent alors être conscients qu’un tel redressement peut-être opéré à la suite de la constatation, par le service vérificateur, du défaut de reversement par le fournisseur. Un tel redressement, s’il est accepté, ne se traduira donc pas par un simple effet timing mais bien par un coût définitif de TVA.

Dans un tel contexte, une vigilance accrue est donc de mise.

 

27
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LF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 25 – commentaires de l’administration fiscale

 

Les commentaires relatifs à l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment viennent d’être publiés dans le BOFIP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124.

 

11
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PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 – modalités pratiques

 

 Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 25

Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013.

Pour celles et ceux qui s’interrogent sur les modalités pratiques de l’autoliquidation prévue par l’article 16 du PLF 2014 en faveur des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 (voir notre article du 26 septembre 2013), nous rappelons, de manière générale, les conséquences pratiques qui découlent de ce mécanisme.
 
Chez le sous-traitant :
- Sur la facture :
  • Aucune mention de la TVA exigible ;
  • Mention spécifique « Autoliquidation » ;

- Sur la déclaration de TVA :

  • Report du montant hors taxe sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables »
Chez l’entreprise principale :
- Sur la déclaration de TVA :
  • Report du montant hors taxes des services sous-traités sur la ligne 02 « Autres opérations imposables »
  • Report de la TVA due correspondante sur la ligne 08 si la TVA est due au taux normal
  • Report de la TVA déductible pour un montant identique sur la ligne 20 « Autres biens et services »
A défaut de réaliser ce jeu d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible qui n’a pas été autoliquidée.

 

22
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PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 (suite)

Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013

L’article 16 du PLF 2014 qui prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, a été adopté par les députés.
 
Pour mémoire, cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisé par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères. Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.
 
La nouvelle mesure viserait :
  • les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier,
  • lorsqu’il sont réalisés par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
  • pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
 
Il est prévu que ce dispositif s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
 
26
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PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16

 

L’article 16 du PLF 2014 prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Ce mécanisme serait codifié au 2 nonies de l’article 283 du CGI.

Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisé par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères. Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.

L’article 283, 2 nonies serait rédigé comme suit : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

De manière générale, les conséquences de l’autoliquidation sont les suivantes :

- le fournisseur du bien ou le prestataire de services émet une facture pour le montant hors taxes uniquement, à l’exclusion de la TVA,

- le client assujetti à la TVA ne paye que ce montant hors taxe et déclare la TVA due au Trésor au titre de cette opération sur sa propre déclaration de TVA,

- le client déduit la TVA dans les conditions de droit commun.

Il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel la TVA est due par celui qui réalise l’opération (i.e. le vendeur du bien ou le prestataire de services).

 Au cas particulier, le PLF 2014 limiterait cette nouvelle application du mécanisme de l’autoliquidation (i) à certaines prestations portant sur un immeuble (ii) lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise sous-traitante (iii) pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.

L’autoliquidation ne s’appliquerait donc pas aux prestations rendues par l’entreprise principale au maître d’ouvrage.

Autre point important. L’autoliquidation concernerait des situations dans lesquelles :

- le sous-traitant et l’entreprise principale sont toutes les deux françaises (i.e. opérations domestiques),

- le sous-traitant et l’entreprise principale sont toutes les deux étrangères.

- le sous-traitant est français et l’entreprise principale étrangère.

Dans ces deux dernières hypothèses, nous comprenons que l’entreprise principale devrait alors s’immatriculer à la TVA française pour procéder à l’autoliquidation au titre des travaux réalisés par le sous-traitant étranger ou français, même s’il n’est pas prévu, en l’état actuel du projet, de modifier l’article 286 ter du CGI qui prévoit les cas d’immatriculation à la TVA française.

20
juin
04

TVA – vente d’immeuble par un assujetti étranger – autoliquidation – fin programmée de la tolérance du répondant (suite et fin)

 

L’instruction ci-jointe, publiée ce matin, vient officiellement d’annoncer la suppression de la tolérance du répondant au 1er octobre 2012.

 

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
20
juin
04

TVA – vente d’immeuble par un assujetti étranger – autoliquidation – fin programmée de la tolérance du répondant

Depuis le 11 mars 2010, lorsque la TVA est due au titre d’une vente d’immeuble, le redevable de la taxe est, en principe, le vendeur.

La notion de « vendeur redevable » est une notion technique qui peut être traduite de la manière suivante :

  • L’acquéreur versera au vendeur un prix qui comprend la TVA ;
  • Le vendeur reportera la TVA due au titre de la vente sur la déclaration de chiffre d’affaires de la période en cause. Il s’agit de la TVA collectée ;
  • Le vendeur imputera sur cette TVA collectée la TVA déductible de la même période qui a grevé ses dépenses ;
  • Si le montant de la TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible, le vendeur versera à l’Etat le solde. Il s’agit de la TVA nette due ;

Ce principe du « vendeur redevable » comprend, toutefois, une exception notable.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : (i) le vendeur est un assujetti non établi en France et (ii) l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel (exemple : un bailleur étranger assujetti à la TVA vend un immeuble à une entreprise utilisatrice). En effet dans ce cas, c’est l’acquéreur qui est redevable de la TVA qui est due de plein droit ou sur option.

Les parties qui ne souhaitent pas entrer dans ce système d’« acquéreur redevable » ou d’ « autoliquidation » ont la possibilité de mettre en place, d’un commun accord, un système de répondant qui permet alors au vendeur, via un répondant fiscal accrédité, de déclarer et acquitter la TVA au nom et pour le compte de l’acquéreur. En pratique, même si la technique est totalement différente, cela ressemble alors beaucoup au « vendeur redevable ».

Cette tolérance du répondant a toutefois été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 15 décembre 2011.

Jusqu’à présent, l’administration n’a pas encore officiellement communiqué sur le sujet et, sur un plan technique, cette tolérance, qui est prévue par l’instruction 3 A-9-06, pourrait encore être mise en place.

Selon un projet d’instruction non officiel en circulation, il apparaît cependant que cette tolérance serait supprimée à compter du 1er octobre 2012. Par prudence, il est donc nécessaire de revoir les dossiers en cours pour lesquels les parties envisageaient de recourir à cette tolérance.

Dans le secteur immobilier, cette tolérance concerne également les bailleurs non établis dont les loyers sont soumis de plein droit à la TVA. On pense notamment à certaines locations à des exploitants hôteliers ou à des exploitants de résidences para-hôtelières ou des résidences de tourisme.

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited