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18
sept
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Projet de loi ALUR – adoption par l’Assemblée nationale en première lecture – cession de parts et acte authentique

 

L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi contient un nouvel article 70 quater qui prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectuent dorénavant par acte authentique (modification de l’article 1861 du code civil par l’ajout de l’alinéa suivant : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1. »).

Ce nouvel article 70 quater résulte de l’adoption d’un amendement n° 1028.

Il conviendra de suivre l’évolution de ce projet de texte au Sénat.