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12 juin 2018

ANRU – QPPV – cession en viager occupé

Imagen 098

Un rescrit publié sous la section dédiée du BOFIP précise que la vente en viager occupé du bien immobilier ne donne pas lieu au reversement de TVA au niveau du vendeur (voir à cet égard l’article 284, II du CGI), toutes les consultations autres conditions étant réputées remplies.

Consulter le rescrit publié BOI-RES-000001-20180607

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