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7 janvier 2013

3ème LFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Suppression des « frais de notaire réduits » – Mesures transitoires

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L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers.

En principe, cette suppression intervient à compter du lundi 31 décembre 2012, la LFR2012 ayant été publiée au JO du 30. Ainsi, la vente par un particulier (i.e. « non assujetti à la TVA») d’un immeuble qui est achevé depuis moins de 5 ans et qui a été acquis en VEFA, ne peut plus être soumise à la TVA si l’acte authentique est signé à compter du lundi 31 décembre 2012. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5.09%.

Toutefois, selon nos informations, une mesure de tolérance devrait prochainement être publiée au BOFIP. Cette mesure, qui devrait être similaire à celle prévue par l’instruction 3 A-3-10 à l’occasion de la réforme de la TVA immobilière, devrait permettre aux parties de conserver une taxation à la TVA dès lors qu’elles disposent d’un avant contrat conclu avant le 31 décembre 2012.

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