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30 novembre 2015

257 bis – CBI – levée d’option suivie d’une revente rapide – arrêts du Conseil d’Etat

actualite

 

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat confirme l’application de la dispense de TVA en cas de revente rapide à la suite d’une levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur donnait en sous-location l’immeuble objet de l’opération.

Cette décision doit encore être analysée pour déterminer son exacte portée.

Cependant, dans la mesure où cette décision est contraire à certains rescrits émis par la DLF, nous espérons un commentaire de l’administration indiquant :
- la portée exacte que l’administration entend donner à cet arrêt ;
- le neutralisation de la TVA facturée à tort dans les opérations où la dispense n’a pas été appliquée ;
- l’analyse à retenir à l’occasion de la recherche de l’opération de référence en cas de vente soumise à la TVA sur option, afin de déterminer si la TVA est due sur le prix ou sur la marge.

Nous reviendrons sur cet arrêt après analyse des conclusions.

 

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