Real estate – main VAT and RETT rules applicable to asset deals
Please find below a summary of the main VAT and RETT rules which apply to the transactions relating to a French property.
QPPV / zones ANRU – nouveaux commentaires de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de publier des commentaires relatifs au taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale dans les QPPV et dans les zones ANRU.
Plusieurs points ont retenu notre attention.
QQPV :
– l’administration a repris la tolérance contenue dans la réponse ministérielle Bies qui permet d’anticiper l’application du taux réduit (§ 85) (voir notre article du 7 avril 2015).
– l’administration confirme que le taux réduit est également applicable aux ventes de terrain à bâtir (§ 220)
Zones ANRU :
– les nouvelles exceptions au reversement, applicables à compter du 1er janvier 2014 (ex : le mariage ou la naissance d’un enfant), sont étendues au cas où la TVA a été versée au taux de 7% (§ 430) (voir sur ce point, notre article du 21 juillet 2014).
QPPV / zones ANRU
– l’administration réduit la portée de l’une des exceptions au reversement de TVA. En effet, s’agissant du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, l’administration précise que cette exception ne joue que si le bien n’a pas été acquis par l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision (§ 430) (voir également notre article du 21 juillet 2014). Cette nouvelle précision, applicable à compter du 6 mai 2015, pourrait réduire significativement la portée de cette exception mais également mettre fin aux abus qui ont pu être constatés.
Prélèvements sociaux sur opérations immobilières – réclamations a déposer
L’équipe de TAXIMMO souhaite attirer votre attention sur deux contentieux qui ont vu le jour à la suite d’une évolution jurisprudentielle.
1. Personnes physiques résidentes fiscales d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE) ne figurant pas sur la liste des Etats non coopératifs (ETNC) ayant réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value de cession immobilière soumise au taux de 33,33% : Ces contribuables peuvent demander la restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI correspondant à la différence de taux (entre 33,33% et 19%)
2. Personnes physiques non résidentes fiscales de France cotisant à un régime de sécurité sociale étranger ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale prévoyant l’interdiction du « double assujettissement », notamment les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège : ces contribuables peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à raison de leurs plus-values immobilières et/ou de leurs revenus fonciers
Si on se place au 31 décembre 2015, les années concernées sont les suivantes.
S’agissant des plus-values de cession immobilières :
– Pour le différentiel de taux (33,33%-19%) : les prélèvements à la source opérées en 2014
S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra néanmoins être déposée sachant que le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est actuellement sujet à discussion.
– Pour les prélèvements sociaux : les prélèvements à la source opérées en 2014
S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra la encore être déposée dans la mesure où le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est sujet à discussion.
S’agissant des revenus fonciers :
– Pour les prélèvements sociaux payés après réception d’un avis d’imposition en 2013 et 2014 (IR 2012 et 2013)
Les pièces à réunir sont les suivantes :
1. Justificatifs de paiement de la plus-value immobilière, des prélèvements sociaux et/ou de l’impôt sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers
2. Pièce d’identité des personnes concernées
3. Attestation de résidence fiscale hors de France de ces personnes
4. Déclaration de plus-value
5. Avis d’imposition sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers
6. Justificatif attestant que les personnes concernées cotisent à un régime de sécurité sociale étranger (notamment attestation de l’employeur de l’organisme de retraite, bulletin de salaire si les cotisations sociales acquittées à l’étranger y figurent).
Taux réduits de TVA (5,5% et 10%) – Travaux dans les logements – timing de l’attestation
Sous réserve de remplir certaines conditions, des travaux dans les logements bénéficient de l’un des taux réduits de la TVA (5,5% ou 10%). L’une de ces conditions est que le preneur des travaux établisse une attestation qui doit être conservée par le prestataire. Le timing de l’obtention de cette attestation est déterminant pour le bénéfice des taux réduits et le défaut d’attestation ne peut pas être régularisé à l’occasion des opérations de contrôle de l’administration fiscale.
Le juge de l’impôt et l’administration fiscale traitent régulièrement de cette question (voir notamment CE 3 février 2011 n° 331512, 8e et 3e s.-s., Munoz et rescrit 2012/29 repris au §70 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919). En simplifiant, l’attestation doit être remise au prestataire lors de l’achèvement des travaux ou, au plus tard, lors de la facturation finale.
Une cour administrative d’appel a encore récemment rejeté le bénéfice du taux réduit de la TVA à une société d’architecture qui ne disposait pas des attestations et qui avait tenté de régulariser la situation au cours des opérations de contrôle (voir CAA Douai, 14 avril 2015, n° 14DA00904).
Modèles d’attestation : attestation normale et attestation simplifiée
