Gestion des fonds immobiliers réglementés et TVA
Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV). Si ces conclusions venaient à être confirmées, celles-ci pourraient remettre en cause la taxation à la TVA des prestations fournies à ces fonds (notamment les OPCI et les SCPI ) et ainsi priver les sociétés de gestion, tout comme certains de leurs prestataires, de leurs droits à déduction de TVA et conduire à leur assujettissement à la taxe sur les salaires.
En substance, il ressort de ces conclusions que la gestion de tout fonds d’investissement réglementé serait soumise à l’exonération de TVA, quelle que soit la forme du placement, titres ou biens immobiliers. L’avocat général confirme également que la notion de « gestion » couvrirait l’exploitation effective du bien immobilier car cette exploitation fait partie des tâches ou missions spécifiques d’un fonds immobilier.
Une telle exonération de TVA priverait les prestataires et notamment les sociétés de gestion des fonds réglementés du droit à récupération de la TVA d’amont et aurait pour conséquence de les soumettre à la taxe sur les salaires.
A ce stade, il est important de se souvenir que ces conclusions n’ont pas de valeur juridique. Il convient donc d’attendre l’arrêt de la cour. Cela étant, si l’opinion de l’avocat général devait être confirmée, le régime TVA des prestataires des fonds immobiliers réglementés pourrait être profondément modifié
Cette problématique se pose tant sur un plan franco-français qu’au plan international lorsqu’une société française gérant un immeuble situé en France rend des services à un fonds étranger ou à une société de gestion étrangère, pour déterminer les droits à déduction du prestataire français et son assujettissement à la taxe sur les salaires.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la France permet d’opter pour le paiement de la TVA sur la gestion de fonds. Cette option peut néanmoins avoir des effets négatifs dans la mesure où elle s’applique, sauf exceptions, à l’ensemble des prestations « financières » rendues par la société optante. Elle ne sera donc pas nécessairement une solution dans toutes les situations.
Dès lors, un audit TVA des flux entrants (des dépenses) et des flux sortants (produits) des sociétés de gestion pourrait être utilement mené afin de se préparer à la décision de la Cour.
Avec la participation de Mélanie Michenot
Real estate – main VAT and RETT rules applicable to asset deals
Please find below a summary of the main VAT and RETT rules which apply to the transactions relating to a French property.
QPPV / zones ANRU – nouveaux commentaires de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de publier des commentaires relatifs au taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale dans les QPPV et dans les zones ANRU.
Plusieurs points ont retenu notre attention.
QQPV :
– l’administration a repris la tolérance contenue dans la réponse ministérielle Bies qui permet d’anticiper l’application du taux réduit (§ 85) (voir notre article du 7 avril 2015).
– l’administration confirme que le taux réduit est également applicable aux ventes de terrain à bâtir (§ 220)
Zones ANRU :
– les nouvelles exceptions au reversement, applicables à compter du 1er janvier 2014 (ex : le mariage ou la naissance d’un enfant), sont étendues au cas où la TVA a été versée au taux de 7% (§ 430) (voir sur ce point, notre article du 21 juillet 2014).
QPPV / zones ANRU
– l’administration réduit la portée de l’une des exceptions au reversement de TVA. En effet, s’agissant du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, l’administration précise que cette exception ne joue que si le bien n’a pas été acquis par l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision (§ 430) (voir également notre article du 21 juillet 2014). Cette nouvelle précision, applicable à compter du 6 mai 2015, pourrait réduire significativement la portée de cette exception mais également mettre fin aux abus qui ont pu être constatés.
Prélèvements sociaux sur opérations immobilières – réclamations a déposer
L’équipe de TAXIMMO souhaite attirer votre attention sur deux contentieux qui ont vu le jour à la suite d’une évolution jurisprudentielle.
1. Personnes physiques résidentes fiscales d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE) ne figurant pas sur la liste des Etats non coopératifs (ETNC) ayant réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value de cession immobilière soumise au taux de 33,33% : Ces contribuables peuvent demander la restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI correspondant à la différence de taux (entre 33,33% et 19%)
2. Personnes physiques non résidentes fiscales de France cotisant à un régime de sécurité sociale étranger ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale prévoyant l’interdiction du « double assujettissement », notamment les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège : ces contribuables peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à raison de leurs plus-values immobilières et/ou de leurs revenus fonciers
Si on se place au 31 décembre 2015, les années concernées sont les suivantes.
S’agissant des plus-values de cession immobilières :
– Pour le différentiel de taux (33,33%-19%) : les prélèvements à la source opérées en 2014
S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra néanmoins être déposée sachant que le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est actuellement sujet à discussion.
– Pour les prélèvements sociaux : les prélèvements à la source opérées en 2014
S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra la encore être déposée dans la mesure où le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est sujet à discussion.
S’agissant des revenus fonciers :
– Pour les prélèvements sociaux payés après réception d’un avis d’imposition en 2013 et 2014 (IR 2012 et 2013)
Les pièces à réunir sont les suivantes :
1. Justificatifs de paiement de la plus-value immobilière, des prélèvements sociaux et/ou de l’impôt sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers
2. Pièce d’identité des personnes concernées
3. Attestation de résidence fiscale hors de France de ces personnes
4. Déclaration de plus-value
5. Avis d’imposition sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers
6. Justificatif attestant que les personnes concernées cotisent à un régime de sécurité sociale étranger (notamment attestation de l’employeur de l’organisme de retraite, bulletin de salaire si les cotisations sociales acquittées à l’étranger y figurent).
