Dispense de TVA – état des droits à déduction – acquisition de sociétés immobilières

par

Lorsque la vente d’un immeuble relève de la dispense de TVA, le transfert des droits à déduction entre le vendeur et l’acquéreur doit être formalisé et documenté. Nous avons proposé un formulaire pour aider les professionnels, afin qu’une documentation TVA correcte puisse être annexée à l’acte d’acquisition (http://taximmo.fr/category/formulaire-257-bis/). La bonne pratique consiste à également utiliser … Lire la suite

Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – demande de rescrit et dépôt d’une question écrite

par

  Une demande de rescrit a été déposée afin d’obtenir la confirmation que les surfaces de stationnement ne sont pas soumises à la taxe additionnelle de 0,6%. Une question écrite a également été déposée par Monsieur le Député Daniel Fasquelle afin de préciser la position de l’administration fiscale lorsque l’acquisition d’un immeuble est assortie d’un … Lire la suite

Construction d’un immeuble – perte de la TVA récupérable en raison d’un report tardif sur la déclaration de TVA

par

Un arrêt récent de la CAA de Marseille rappelle que la déduction de la TVA (i.e. le report sur la déclaration de TVA) doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’exigibilité chez le fournisseur (article 208 de l’annexe II au CGI).  Une SCI qui a vendu un immeuble en … Lire la suite

Bail à construction – participation travaux versée dans un contexte particulier – régime de TVA

par

  Une décision récente de la CAA de Nantes concerne une participation travaux versée dans un contexte particulier de bail à construction. Contrairement à l’administration fiscale, le juge considère que cette subvention ne devait pas être soumise à la TVA. Le contexte était le suivant. La commune d’Agen avait donné à bail à construction à … Lire la suite