TVA et commissions bancaires perçues par les constructeurs de maisons individuelles – Alerte
Un constructeur de maisons individuelles a récemment reçu une proposition de rectification visant à assujettir à la TVA les commissions perçues des établissements financiers partenaires.
L’affaire est la suivante : un constructeur de maisons individuelles a conclu un contrat avec un établissement financier visant à la mise en relation, par le constructeur de maisons individuelles, des clients intéressés par une offre de crédit.
Ces contrats prévoient généralement que la commission devant être versée au constructeur de maisons individuelles, en rémunération de ses services, est exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 C, 1°-a du CGI (i.e. opération de négociation de crédit). Ces contrats prévoient toutefois que si le constructeur de maisons individuelles venait à être assujetti à la TVA du fait de cette activité, la commission reçue par ce dernier serait alors réputée TTC (clause ayant pour effet de faire assumer le risque d’assujettissement à la TVA des commissions par le constructeur de maisons individuelles).
L’analyse de l’administration fiscale, selon laquelle ces commissions devraient être soumises à la TVA, conduirait donc à faire supporter un coût de TVA au constructeur de maisons individuelles.
La position de l’administration est, à notre sens, contestable dans la mesure où le rôle du constructeur de maisons individuelles est tel qu’il devrait être considéré comme jouant un rôle d’intermédiaire au sens de la TVA, dont la commission serait exonéré de la taxe.
Affaire à suivre…
PLFR 2014 – Extension du taux réduit de TVA (5,5%) prévu en faveur des zones ANRU à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville – amendement retiré
Un amendement (N°CF162) qui a été adopté en commission des finances de l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension du taux réduit de 5,5% de TVA actuellement prévu en faveur de l’accession sociale dans les zones ANRU, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par la loi LAMY, faisant l’objet d’un « contrat de ville ».
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
11. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette loi, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une nouvelle liste par l’administration fiscale (1er juin 2014)
L’administration fiscale vient de mettre à jour, sur son site Internet, la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation afin d’inclure ceux pour lesquels l’augmentation est entrée en vigueur au 1er juin 2014. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la Corse du Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val d’Oise.
Baux soumis à la TVA – reddition de charges 2013 – quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque le bail est soumis à la TVA, de plein droit ou sur option, le remboursement des charges et des réparations locatives est, en principe, également soumis à la TVA.
En effet, l’ancien taux demeure applicable aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2013, peu importe la date d’encaissement des sommes correspondantes (en ce sens, article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Dans la mesure où ces charges et réparations ont été effectuées en 2013 ou sont « rattachables » aux loyers 2013, le fait générateur devrait donc être fixé en avant le 1er janvier 2014.
