TVA sur marge – Nouveau régime de TVA immobilière – Modalités de calcul précisées par l’administration fiscale
À l’occasion d’une mise à jour indiquée comme mineure du BOFIP (« Commentaire modifié sans nouveauté doctrinale »), L’administration fiscale a récemment précisé la méthode de calcul de TVA sur marge.
Cette précision vient réparer une lacune qui est présente depuis la première instruction qui a commenté le nouveau régime de TVA immobilière (Voir instruction 3 A-9-10 nº 89 qui reprend un rescrit publié antérieur RES Nº 2010/21).
En effet, l’administration fiscale n’a toujours fourni qu’une seule méthode de calcul qui repose sur l’idée que la TVA sur marge est comprise dans le prix de vente convenu par les parties (hypothèse d’un prix convenu TVA incluse ou TTC).
Une telle méthode trouvait cependant ses limites lorsque, comme c’est fréquemment le cas en pratique, les parties conviennent d’un prix hors TVA sur marge
La lecture des commentaires administratifs laissait à penser que la TVA sur marge devait, même dans cette hypothèse, être calculée en dedans.
Or, une telle lecture n’était pas envisageable dans la mesure où la formule proposée par l’administration comportait alors une inconnue (à savoir le « montant payé par le cessionnaire »).
Le passage du BOFIP qui vient d’être modifié (BOI-TVA-IMM-10-20-10-20140915 § 250), indique à présent, en substance, que la méthode de calcul proposée ne s’applique que lorsque le prix est convenu TTC.
Même si l’administration fiscale ne l’indique pas, lorsque le prix est convenu hors TVA sur marge, la formule sera donc : Marge taxable hors TVA = prix hors TVA convenu avec le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat.
1er octobre 2014 – Généralisation de la télédéclaration de la TVA – attention aux acquisitions immobilières de septembre
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères établies dans la Communauté européenne, devront télétransmettre leurs déclarations de TVA. La première déclaration concernée est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014.
L’article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette procédure.
En matière immobilière, nous aurons une attention particulière s’agissant des sociétés nouvelles qui feront l’acquisition d’un immeuble au cours du mois de septembre, au titre de laquelle celles-ci supporteront de la TVA dont elles devront demander le remboursement.
Nous rappelons en effet que l’administration fiscale prévoit que les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l’obligation de recours aux téléprocédures feront l’objet d’un rejet en la forme (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20120912 § 220).
Bail réel immobilier relatif au logement (BRILO) – Taxe de publicité foncière – précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de préciser que le BRILO est exonéré de la TPF lorsqu’il est consenti à un preneur avec obligation de construire (les commentaires administratifs renvoient à l’exonération de TPF prévue par l’article 743, 1° du CGI en faveur des baux construction).
En revanche, lorsque le BRILO est consenti à un preneur avec obligation de réhabiliter les constructions existantes, l’exonération de TPF n’est possible que sur délibération des conseils généraux (renvoi à l’article 1594 J du CGI qui prévoit une exonération facultative en faveur des baux à réhabilitation).
Secteur du bâtiment – Instauration de l’autoliquidation de la TVA en faveur des contrats de sous-traitance par l’art. 25 de la LF2014 – publication d’une FAQ sur le site de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de publier une importante « foire aux questions » sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique « Professionnels » « TVA – Remboursement de TVA ».
