Une question écrite a été déposée afin de valider les solutions généralement obtenues par rescrit en matière de 257 bis du CGI mais qui peuvent, dans d’autres dossiers, donner lieu à des redressements ponctuels, à savoir : – l’activité hôtelière est assimilée à une location ; – les locaux de type restaurant, salles de … Lire la suite
Depuis le 11 mars 2010, la composante promesse de la position de crédit-preneur est assimilée à l’immeuble (article 257, I-1-2° du CGI). Depuis cette date, le régime de TVA applicable à l’acquisition d’une position de crédit-preneur suit le régime de TVA de l’immeuble objet du contrat de CBI et la TVA ayant grevé l’acquisition … Lire la suite
La réponse GRAU (AN 10 juillet 2018, n° 7359) vient de confirmer que : – La dispense de TVA s’applique lorsqu’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat et que celui-ci, qui affectait … Lire la suite
Un rescrit de la DLF vient de confirmer, dans une affaire particulière, l’application de la dispense de TVA à une levée d’option suivie d’une revente immédiate dans une hypothèse où la revente bénéficiait de la dispense de TVA (voir notre précédent article sur le sujet). A suivre