TVA – travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation – deux nouveaux rescrits publiés
Le premier rescrit est très important. Celui-ci qui concerne le taux réduit de la TVA qui bénéficie aux travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vient neutraliser une décision très sévère du Conseil d’Etat du 3 février 2011.
Le Conseil d’Etat avait en effet considéré que l’attestation permettant le bénéfice du taux réduit devait être remise à l’entreprise de travaux avant le versement du premier acompte par le client.
En pratique, le bénéfice du taux réduit de la TVA était donc fragilisé et, en cas de contrôle, l’entreprise de travaux pouvait se voir réclamer un complément de taxe de 14,1% (19,60% – 5,5% ).
Le rescrit vient utilement préciser que l’attestation peut valablement être fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.
Le second rescrit précise, quant à lui, les modalités d’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA de 7% qui est désormais applicable à ces travaux depuis le 1er janvier 2012.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
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