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27 mars 2014

Régime de TVA applicable aux prestations de soins rendus par les EHPAD – conséquences sur les investissements immobiliers

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L’exploitation d’un EHPAD (i.e. une maison de retraite) du secteur lucratif a la particularité de ne pas être intégralement soumise à la TVA. Partant, la TVA grevant les dépenses engagées au titre de l’exploitation de l’EHPAD n’est pas intégralement récupérable. Cette récupération partielle de la TVA d’amont concerne au premier chef les dépenses immobilières (investissements au sein de la structure d’exploitation ou loyers versés à un tiers).

Un exploitant d’EHPAD, la SARL Le Rayon d’Or, défendait une meilleure récupération de la TVA en soutenant que la TVA non récupérable ne pouvait être déterminée en appliquant le prorata de TVA (i.e. coefficient de taxation forfaitaire) dans la mesure où ce prorata devait être, en fait, de 100%. Pour mémoire, le prorata de TVA est calculé de la manière suivante : chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction de la TVA / chiffre d’affaires total. En revanche, les recettes qui n’entrent pas dans le champ de la TVA (exemple : des dividendes, des indemnités, certaines subventions) ne sont pas prises en considération pour le calcul de ce pourcentage.

Selon la SARL Le Rayon d’Or, le forfait soins versé par la caisse d’assurance maladie devait entrer dans la catégorie des « recettes hors champ » à défaut de constituer la rémunération des soins fournis aux résidents.

La Cour de Justice de l’Union européenne n’a pas suivi cette analyse. Le juge communautaire de la TVA considère en effet que le forfait soins constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées au profit des résidents. Dès lors, en raison de l’exonération de TVA dont bénéficient ces prestations, le forfait soins doit figurer au dénominateur du prorata de TVA.

 

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