L’équipe de TAXIMMO souhaite attirer votre attention sur deux contentieux qui ont vu le jour à la suite d’une évolution jurisprudentielle.

1. Personnes physiques résidentes fiscales d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE) ne figurant pas sur la liste des Etats non coopératifs (ETNC) ayant réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value de cession immobilière soumise au taux de 33,33% : Ces contribuables peuvent demander la restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI correspondant à la différence de taux (entre 33,33% et 19%)

2. Personnes physiques non résidentes fiscales de France cotisant à un régime de sécurité sociale étranger ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale prévoyant l’interdiction du « double assujettissement », notamment les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège : ces contribuables peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à raison de leurs plus-values immobilières et/ou de leurs revenus fonciers

Si on se place au 31 décembre 2015, les années concernées sont les suivantes.

S’agissant des plus-values de cession immobilières :

– Pour le différentiel de taux (33,33%-19%) : les prélèvements à la source opérées en 2014

S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra néanmoins être déposée sachant que le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est actuellement sujet à discussion.

– Pour les prélèvements sociaux : les prélèvements à la source opérées en 2014

S’agissant des prélèvements opérés en 2013, une réclamation contentieuse pourra la encore être déposée dans la mesure où le délai de réclamation applicable au prélèvement prévu à l’article 244 Bis A du CGI est sujet à discussion.

S’agissant des revenus fonciers :

– Pour les prélèvements sociaux payés après réception d’un avis d’imposition en 2013 et 2014 (IR 2012 et 2013)

Les pièces à réunir sont les suivantes :

1. Justificatifs de paiement de la plus-value immobilière, des prélèvements sociaux et/ou de l’impôt sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers

2. Pièce d’identité des personnes concernées

3. Attestation de résidence fiscale hors de France de ces personnes

4. Déclaration de plus-value

5. Avis d’imposition sur le revenu si la réclamation porte sur les revenus fonciers

6. Justificatif attestant que les personnes concernées cotisent à un régime de sécurité sociale étranger (notamment attestation de l’employeur de l’organisme de retraite, bulletin de salaire si les cotisations sociales acquittées à l’étranger y figurent).