Potentiel retour de la taxe sur les hôtels de luxe – LF 2013 – amendement déposé au Sénat
Un amendement, qui sera discuté au début de cette semaine, prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe.
A noter que cet amendement prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros.
Vous trouverez le texte de l’amendement ci-dessous.
3ème PLFR 2012 – suppression de la TVA immobilière chez les particuliers
L’article 23 du projet présenté aujourd’hui prévoit de supprimer le dernier cas de taxation à la TVA d’une vente d’immeuble effectuée par un particulier et plus généralement par un non assujetti à la TVA, à savoir la revente d’un immeuble acquis comme immeuble à construire (en VEFA notamment) lorsque celle-ci intervient dans les 5 ans de l’achèvement.
De telles ventes seront donc uniquement soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 5.09% et non plus à la TVA et au taux réduit de 0.715%.
A noter que ce changement de régime devrait nécessairement avoir une influence sur la détermination du prix des biens.
Le texte, dans sa version actuelle, ne contient aucune mesure transitoire. S’il devait demeurer en l’état, le changement impacterait donc les actes authentiques signés dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, même si ces actes ont été précédés d’une promesse. Souhaitons qu’un amendement vienne donc rapidement corriger cette lacune.
Enfin, rappelons que ce changement résulte de la mise en conformité de notre droit avec une jurisprudence communautaire du 15 septembre 2011, que nous avions commentée à la semaine juridique édition notariale du 11 novembre 2011 sous le titre « La France peut-elle encore soumettre à la TVA la revente par un non-assujetti, d’un immeuble acquis en VEFA ». Cette circonstance intéressera ceux qui voudraient tirer les conséquences de cette évolution législative avant même la publication de la loi au journal officiel et ainsi soumettre la vente aux droits d’enregistrement alors qu’elle devrait encore être soumise à la TVA. On pense notamment aux hypothèses de forte plus-value ou aux dossiers présentant une difficulté tenant à la date d’achèvement fiscal.
Taxe sur l’immobilier de luxe – l’amendement est retiré
L’amendement N°II-450 qui prévoyait une taxe sur l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, a été retiré au cours de la première séance du 12 novembre 2012.
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le texte de l’amendement ainsi que l’extrait de la séance du 12 novembre.