Dispense de TVA 257 bis

Livraison à soi-même – Suppression partielle – Article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises – adoption par le Sénat

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  Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, l’article 17 modifié par un amendement rédactionnel.   Pour mémoire, cet article vise à supprimer les livraisons à soi-même s’agissant des assujettis en mesure de récupérer 100% de la TVA grevant l’investissement.   Nous renvoyons nos lecteurs à notre article du 9 juillet (adoption par l’Assemblée Nationale … Lire la suite

Livraison à soi-même – Suppression partielle – Article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

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  L’article 17 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclarer la livraison à soi-même d’immeubles neufs ou de travaux lorsque la TVA relative à ce bien ou à ce service est récupérable à 100% par celui qui fait construire l’immeuble ou qui fait réaliser les travaux. Une livraison à soi-même d’immeubles neufs continuera … Lire la suite

Baux soumis à la TVA sur option – publication des commentaires administratifs

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  L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP le changement de date d’effet de l’option à la TVA formulée au titre des locations de locaux nus à usage professionnel (art. 260, 2° du CGI). Pour mémoire, le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, qui a modifié l’article 194 de l’annexe II au CGI, prévoit … Lire la suite

Dispense de TVA – Art. 257 bis du CGI – Locaux donnés en location sans TVA

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  En résumé : La location d’une partie des locaux sans TVA ne bloque pas la dispense de TVA de l’article  257 bis du CGI chez un vendeur « immobilisé ». En revanche, la destination locative doit être totale. Lorsqu’un immeuble est cédé avec une activité économique, le droit commun de la TVA s’efface obligatoirement au profit d’un … Lire la suite