CBIS – Recodification de la TVA – Kit de survie – Remarque générale

Nombreux ignorent encore ce qu’est le CIBS ou ne l’ont pas encore ouvert.

Il s’agit pourtant de s’y mettre.

A compter du 1er septembre 2026, pour simplifier, les dispositions relatives à la TVA disparaissent du CGI et apparaissent, dans une nouvelle rédaction, dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En fait, certaines dispositions du CGI demeurent jusqu’à la publication de la partie réglementaire du CIBS (BOI-RES-TVA-000253).

Ce changement de rédaction est (très) perturbant dans la mesure où il s’agit d’acquérir un nouveau langage pour rédiger les clauses fiscales des ventes intervenant à compter de cette date et pour lesquelles des promesses peuvent être actuellement rédigées.

Par ailleurs, ainsi que nous le verrons dans d’autres dépêches, certaines solutions ont été modifiées.

A noter cependant la publication d’un rescrit important (BOI-RES-TVA-000253) le 18 février 2026, permettant de continuer d’opposer le BOFIP et les réponses ministérielles commentant les dispositions du CGI ainsi que les rescrits nominatifs. Ce rescrit publié permet également de continuer à viser les dispositions du CGI après le 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2027. Enfin, s’agissant des effets des contrats signés avant cette date, les dispositions du CGI pourront demeurer applicables.

La publication de ce rescrit ne permet cependant pas de faire comme si rien n’avait changé.

Il va en effet falloir analyser (ou devoir déjà le faire) la situation au regard des règles TVA du CIBS et ensuite les comparer avec le CGI, le BOFIP ou les réponses ministérielles actuelles pour en tirer les conséquences dans la rédaction des clauses fiscales. En clair, choisir d’appliquer le CIBS ou choisir d’appliquer le CGI ou le BOFIP et les réponses ministérielles et ensuite indiquer le choix retenu.

Les plus aguerris pourront, quant à eux, rechercher les solutions nouvelles du CIBS qui ne sont en réalité que la codification d’articles de la directive TVA tels qu’ils ont été interprétés par la jurisprudence de la CJUE, afin de les appliquer sans attendre (BOI-INT-DG-10-20-20120912 § 70).

Consulter les nouveaux articles TVA dans le CIBS

Des tables de concordance ont également été mises à disposition.

Lorsque vous aurez ouvert le CIBS, vous pourrez comprendre qu’un tel chantier ne peut pas être mené à bien du premier coup.

Il est « probable » qu’une nouvelle ordonnance vienne modifier la rédaction actuelle. Une habilitation a d’ores et déjà été prévue par le projet de loi de finances pour 2026 (article 69, VII du PLF 2026).

Ce n’est malheureusement pas une raison pour repousser la prise du contact avec le CIBS.

Nota du 6 mars 2023
– consulter le compte rendu du Conseil des ministres du 04 mars 2026 relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
– consulter le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA déposé au Sénat