TVA – vente d’immeuble par un assujetti étranger – autoliquidation – fin programmée de la tolérance du répondant (suite et fin)
L’instruction ci-jointe, publiée ce matin, vient officiellement d’annoncer la suppression de la tolérance du répondant au 1er octobre 2012.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
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