TVA et établissements publics de santé
Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013.
Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières.
Parmi les points qui ont attiré notre attention :
- Le rappel des règles applicables aux livraisons à soi-même d’immeubles et de travaux notamment lorsqu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA ;
- Les réglages de TVA induits par l’autoconsommation d’énergie ;
- Les commentaires relatifs à l’article 261 B du CGI (groupements de moyens) postérieurs à l’arrêt « MEDERIC »
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