3ème PLR 2012 – adoption définitive par l’Assemblée nationale – TVA immobilière
L’Assemblée nationale a adopté de manière définitive le texte de la loi de finances rectificative pour 2012. A noter toutefois la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs.
Deux points TVA retiendront notre attention :
- La suppression de la TVA immobilière chez les particuliers à compter du 1er janvier 2013
- Le réaménagement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Sur le premier point, on aura à l’esprit l’absence de mesure transitoire et les difficultés en matière de zone ANRU.
Sur le deuxième point, on veillera à procéder à l’enregistrement des contrats et avant-contrats afin de conserver le bénéfice du taux normal de 19.60% pour les appels de fonds versés postérieurement au 1er janvier 2014 dans les contrats de VEFA et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).
Les commentaires sont fermés.