Livraison à soi-même – Suppression partielle – Article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises – adoption par le Sénat

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  Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, l’article 17 modifié par un amendement rédactionnel.   Pour mémoire, cet article vise à supprimer les livraisons à soi-même s’agissant des assujettis en mesure de récupérer 100% de la TVA grevant l’investissement.   Nous renvoyons nos lecteurs à notre article du 9 juillet (adoption par l’Assemblée Nationale … Lire la suite

Marchands de biens et holdings – taxe sur les salaires des mandataires sociaux

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  Une décision récente d’une cour administrative d’appel laisse à penser que les rémunérations versées aux mandataires sociaux assimilés à des salariés échapperaient à la taxe sur les salaires. L’analyse n’est cependant pas partagée par l’ensemble des juridictions. Dans ce contexte, des actions contentieuses peuvent être initiées afin de préserver les droits.  

DMTO – projet de loi relatif à la transition énergétique – Article 5 bis C – modulation des DMTO (bonus-malus) en fonction de la performance énergétique des immeubles d’habitation

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  Les députés ont adopté, en première lecture, un article 5 bis C issu d’un amendement 2588, qui laisserait la possibilité aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des immeubles d’habitation. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux viserait … Lire la suite