En matière de TVA, nous avons souvent deux règles du jeu applicables : (i) les règles de droit ou (ii) les commentaires publiés au BOFIP et les réponses ministérielles via la règle de l’opposabilité prévue à l’article L 80 A du LPF. La publication de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de … Lire la suite
Avec l’entrée en vigueur du CIBS au 1er septembre 2026, les règles applicables en matière de TVA sur marge seront modifiées, le CIBS reprenant à son compte l’arrêt Icade Promotion (voir notre article). Les conditions deviendront plus difficiles à remplir Le rescrit publié BOI-RES-TVA-000253 permet de continuer d’appliquer le BOFIP et les réponses ministérielles après … Lire la suite
Certains points pourraient faire l’objet d’une modification : – La situation des vendeurs étrangers. Il est actuellement prévu qu’ils soient redevables de la TVA dans certains cas. Un retour à un acquéreur redevable pourrait être envisagé. – Le régime des baux constitutifs de droits réels. Il ne serait plus possible de les soumettre à la … Lire la suite
La base d’imposition des LASM d’immeuble neuf est modifiée pour inclure un renvoi prioritaire à la valeur de biens similaires avant le prix de revient (art. L. 213-59 CIBS), avec des conséquences malheureuses ou heureuses selon les dossiers. L’article L. 213-60 du CIBS prévoit un mécanisme de prise en compte, en diminution de cette valeur, … Lire la suite