L’article 257 bis, dans son principe, survit au CIBS. Il est repris aux articles L. 211-132 et L. 211-133. Il y a cependant une nouveauté. L’extension aux assujettis non redevables de la TVA. Il y aura bien sûr des conséquences heureuses ou malheureuses, selon les cas, qui seront étudiées par les conseils. Le BOFIP pourra, … Lire la suite
La compréhension des nouvelles règles relatives à la déduction de la TVA et aux régularisations prend du temps. L’éclatement des textes dans le CIBS ne rend pas non plus les choses simples. En première lecture, la mécanique du transfert de « vingtièmes » ressemble à celui prévu à l’article 207, III-3 de l’annexe II au CGI. En … Lire la suite
Dans sa rédaction actuelle, le CIBS (art. L. 221-3 et L. 221-4 CIBS), conduit à soumettre à la TVA la conclusion d’une PUV par un promettant assujetti à la TVA lorsque la PUV porte sur un immeuble neuf ou ou un terrain à bâtir (idem pour les contrats de réservation). La TVA serait due sur … Lire la suite
Pour le moment, la VEFA n’est pas traitée en tant que telle dans le CIBS. Il faut déjà avoir un bon niveau de TVA pour retrouver les règles applicables : – Articles L. 221-14 & s. CIBS relatifs à l’opération unique – Articles L. 212-2 et L. 214-2 CIBS pour le fait générateur et l’exigibilité … Lire la suite