TVA – travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation – deux nouveaux rescrits publiés

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Le premier rescrit est très important. Celui-ci qui concerne le taux réduit de la TVA qui bénéficie aux travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vient neutraliser une décision très sévère du Conseil d’Etat du 3 février 2011. Le Conseil d’Etat avait en effet considéré que l’attestation permettant … Lire la suite

TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque ou éolienne

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Voici une nouveauté qui intéresse les investisseurs photovoltaïques ou éoliennes et qui mérite donc d’être portée à votre attention pour votre connaissance générale ou pour transmission aux personnes intéressées.   Depuis le 1er avril 2012, le régime de TVA applicable aux producteurs français d’électricité photovoltaïque ou éolienne a changé.   Dorénavant, ces entreprises ne devront … Lire la suite