L’administration fiscale vient de publier une importante « foire aux questions » sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique « Professionnels » « TVA – Remboursement de TVA ».
L’article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de supprimer l’obligation de déclarer une livraison à soi-même à l’occasion de la fabrication d’un bien par un assujetti lorsque celui-ci est en mesure de récupérer 100% de la TVA relative à ce bien (voir notre article du … Lire la suite
L’article 17 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclarer la livraison à soi-même d’immeubles neufs ou de travaux lorsque la TVA relative à ce bien ou à ce service est récupérable à 100% par celui qui fait construire l’immeuble ou qui fait réaliser les travaux. Une livraison à soi-même d’immeubles neufs continuera … Lire la suite
L’administration fiscale vient de publier un assouplissement des mesures transitoires prévues à l’occasion de la hausse du taux de TVA de 7% à 10% s’agissant des travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation. Pour mémoire, le législateur avait déjà prévu une mesure de tolérance à l’article 21 de la loi n° 2013-1279 … Lire la suite