Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement le 10 octobre 2013 qui intéressera ceux qui ont encore des demandes de restitution de TVA sur marge en cours. Cette décision envisage le principe du remboursement, les modalités de restitution ainsi que la compensation de la TVA déductible. Nota du 22 juillet 2019 … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture l’article 12 bis qui devient l’article 21. Celle-ci avait par ailleurs adopté le 17 décembre, un amendement n° 67 afin d’assouplir la condition d’encaissement et de prévoir que le solde des travaux devait être « facturé avant le 1er mars 2014 … Lire la suite
La Commission mixte paritaire, qui a été convoquée après le rejet du projet de loi de finances pour 2014 par le Sénat le 27 novembre dernier, s’est réunie hier. La Commission n’est pas parvenue à un accord. Le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 fera donc l’objet d’une nouvelle navette. … Lire la suite
A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de 19.60% passe à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%. D’un point de vue technique, il est prévu que ces nouveaux taux concernent les « opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas … Lire la suite