En résumé : La location d’une partie des locaux sans TVA ne bloque pas la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI chez un vendeur « immobilisé ». En revanche, la destination locative doit être totale. Lorsqu’un immeuble est cédé avec une activité économique, le droit commun de la TVA s’efface obligatoirement au profit d’un … Lire la suite
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux modèles d’attestation (attestation normale et attestation simplifiée) concernant les taux réduits de TVA de : 10% prévus en faveur de certains travaux dans les logements (article 279-0 bis du CGI) ; 5,5% prévus en faveur de certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ainsi que … Lire la suite
Nous signalons la publication d’une étude « loi de finances 2014 : incidences TVA sur les ventes d’immeuble », rédigée par William, qui a été publiée au numéro 4 paru le 24 janvier 2014.
Les commentaires relatifs à l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment viennent d’être publiés dans le BOFIP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124.