Avec plus de 93 articles publiés depuis mai 2012, il était temps de faire un peu de rangement ! C’est à présent chose faite. Sur la droite de votre écran, vous trouverez une série de mots clefs sous le titre « Catégories ». Le fonctionnement est très simple : 3 exemples pour s’en convaincre. – Vous cherchez les articles … Lire la suite
En principe, la location de locaux nus est exonérée de la TVA (art. 261 D, 2° du CGI). Ce n’est que par l’effet d’une lettre option qu’il est possible de soumettre à la taxe les locations de locaux à usage professionnel (art. 260, 2° du CGI). La date d’envoi de la lettre d’option est un … Lire la suite
On se souvient que les anciennes règles de TVA applicables aux marchands de biens connaissaient un régime de marge. Ce régime a toutefois été supprimé à compter du 11 mars 2010 en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire. Le calcul de la TVA sur marge « nouveau régime » repose sur des … Lire la suite
Les députés ont adopté l’article 19 amendé. Les principaux amendements qui ont été adoptés sont les suivants : Le taux réduit prévu par l’article 278 sexies du CGU serait ramené de 7% à 5,5% et non pas à 5%. Cette modification se situe dans la lignée de l’adoption de l’article 6 bis (nouveau). Ce taux … Lire la suite