Avec l’entrée en vigueur du CIBS au 1er septembre 2026, les règles applicables en matière de TVA sur marge seront modifiées, le CIBS reprenant à son compte l’arrêt Icade Promotion (voir notre article). Les conditions deviendront plus difficiles à remplir Le rescrit publié BOI-RES-TVA-000253 permet de continuer d’appliquer le BOFIP et les réponses ministérielles après … Lire la suite
Certains points pourraient faire l’objet d’une modification : – La situation des vendeurs étrangers. Il est actuellement prévu qu’ils soient redevables de la TVA dans certains cas. Un retour à un acquéreur redevable pourrait être envisagé. – Le régime des baux constitutifs de droits réels. Il ne serait plus possible de les soumettre à la … Lire la suite
La base d’imposition des LASM d’immeuble neuf est modifiée pour inclure un renvoi prioritaire à la valeur de biens similaires avant le prix de revient (art. L. 213-59 CIBS), avec des conséquences malheureuses ou heureuses selon les dossiers. L’article L. 213-60 du CIBS prévoit un mécanisme de prise en compte, en diminution de cette valeur, … Lire la suite
L’article 257 bis, dans son principe, survit au CIBS. Il est repris aux articles L. 211-132 et L. 211-133. Il y a cependant une nouveauté. L’extension aux assujettis non redevables de la TVA. Il y aura bien sûr des conséquences heureuses ou malheureuses, selon les cas, qui seront étudiées par les conseils. Le BOFIP pourra, … Lire la suite