Logements

Hausse du taux de TVA de 7% à 10% – travaux réalisés en extérieur dans des locaux d’habitation – assouplissement administratif des mesures transitoires

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  L’administration fiscale vient de publier un assouplissement des mesures transitoires prévues à l’occasion de la hausse du taux de TVA de 7% à 10% s’agissant des travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation.   Pour mémoire, le législateur avait déjà prévu une mesure de tolérance à l’article 21 de la loi n° 2013-1279 … Lire la suite

LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs

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  L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du … Lire la suite

Taux réduits de TVA (5,5% et 10%) – Travaux dans les logements – mise en ligne des nouveaux modèles d’attestation

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  L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux modèles d’attestation (attestation normale et attestation simplifiée) concernant les taux réduits de TVA de : 10% prévus en faveur de certains travaux dans les logements (article 279-0 bis du CGI) ; 5,5% prévus en faveur de certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ainsi que … Lire la suite

Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale

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  L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014. Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants : – de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 … Lire la suite