Un marchand de biens ou un promoteur qui vend un immeuble donné en location ne peut pas appliquer la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) de l’article 257 bis du CGI sauf lorsque cette vente s’inscrit dans le cadre de la cession de son stock d’immeubles (i.e. La cession de son fonds). … Lire la suite
L’analyse du contenu de la nouvelle base BOFIP est en cours par l’équipe de TAXIMMO. En matière immobilière, les efforts ont tout d’abord été concentrés sur la dispense de TVA dans la mesure où : le régime applicable dépend en grande partie des commentaires de l’administration fiscale, des évolutions notables sont attendues depuis plusieurs … Lire la suite
Une présentation réalisée pour l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise en Ile-de-France) met en lumière la complexité des règles applicables à la conversion de locaux de bureaux en locaux d’habitation tout en rappelant les solutions permettant d’éviter que la TVA ne constitue un frein dans ces projets. Consulter la présentation Tableau résumant le nouveau … Lire la suite
La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période … Lire la suite