Dans sa rédaction actuelle, le CIBS (art. L. 221-3 et L. 221-4 CIBS), conduit à soumettre à la TVA la conclusion d’une PUV par un promettant assujetti à la TVA lorsque la PUV porte sur un immeuble neuf ou ou un terrain à bâtir (idem pour les contrats de réservation). La TVA serait due sur … Lire la suite
Pour le moment, la VEFA n’est pas traitée en tant que telle dans le CIBS. Il faut déjà avoir un bon niveau de TVA pour retrouver les règles applicables : – Articles L. 221-14 & s. CIBS relatifs à l’opération unique – Articles L. 212-2 et L. 214-2 CIBS pour le fait générateur et l’exigibilité … Lire la suite
Les immeubles neufs demeurent les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans. Le point de départ sera l’achèvement des travaux les plus récents qui conduisent à un immeuble neuf (art. L. 221-9 CIBS). Exit le dépôt de la DAACT au moment où elle aurait dû être déposée, prévu par le BOFIP … Lire la suite
Le CIBS modifie les conditions d’application de la TVA sur marge et reprend les principes issus de l’arrêt rendu le 30 septembre 2021 dans l’affaire Icade Promotion (C-299/20). Les conditions posées par le CIBS sont les suivantes (art. L. 221-18 & s.) – La TVA sur marge ne concerne que les terrains à bâtir dont … Lire la suite