Pour mémoire, l’article 257 bis prévoit que les opérations relevant de ce régime sont « dispensées de TVA » alors que l’article 19 de la directive TVA, que l’article 257 bis est sensé transposer, prévoit, quant à lui, que les opérations bénéficiant de ce régime, « n’existent pas »… Derrière cette différence de vocabulaire, les … Lire la suite
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision hier. Le pourvoi de la société est rejeté. Le Conseil d’Etat ne donne aucune indication supplémentaire s’agissant de l’arrêt rendu par la CJUE. Cela étant, il va falloir à présent faire avec cet arrêt qui remet en cause notre système de TVA sur marge. Prochaine étape : élaboration … Lire la suite
Dans le cadre d’une consultation publique, l’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable aux indemnités suivantes : – Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur ou au preneur (§ 260), – Indemnité de remise en état (§ 260), – Indemnité fixée par le juge au titre d’une occupation illégale (§ 310). Indemnités … Lire la suite
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 met fin à une pratique bien établie selon laquelle la levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par un exploitant hôtelier relève de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis. Ces levées d’option devront donc à présent être soumises au droit commun de la … Lire la suite