TVA sur marge – décision du CE concernant l’affaire ICADE PROMOTION
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision hier.
Le pourvoi de la société est rejeté.
Le Conseil d’Etat ne donne aucune indication supplémentaire s’agissant de l’arrêt rendu par la CJUE.
Cela étant, il va falloir à présent faire avec cet arrêt qui remet en cause notre système de TVA sur marge.
Prochaine étape : élaboration des nouveaux commentaires administratifs.
Pour mémoire, une réponse ministérielle permet de continuer à appliquer les commentaires actuels jusqu’à la publication des nouveaux commentaires.
Consulter la décision CE 12 mai 2022, n° 416727, Icade Promotion
Les commentaires sont fermés.