Pour les « experts » Le Sénat a adopté un amendement avec avis favorable du Gouvernement visant à corriger le fait que les travaux dans l’habitation ne bénéficient plus des taux réduits de TVA (art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis du CGI) lorsqu’ils doivent donner lieu à une livraison à soi-même de travaux. Nous renvoyons … Lire la suite
Une question écrite a été déposée afin d’obtenir la confirmation que les TMA bénéficient du taux réduit de TVA dont bénéficie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou la vente d’immeuble à rénover (VIR) dans le cadre desquelles ils sont réalisés. Consulter la QE LOUWAGIE N°3215 publiée le 15 novembre 2022 Nota du 14 … Lire la suite
Une réponse à la QE LOUWAGIE N° 380 publiée ce jour vient sécuriser la pratique de l’urbanisme transitoire au regard de la TVA : – aucune atteinte au droit à déduction de la TVA du propriétaire qui met à disposition l’immeuble à titre gratuit, – aucune prestation de service à soi-même n’est à taxer en … Lire la suite
Une nouvelle décision du Conseil d’Etat concernant la TVA sur marge et plus précisément la condition d’identité. Cette décision traite de la composante « juridique » de la condition d’identité, à savoir que le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. L’affaire litigieuse concerne le point qui a mis … Lire la suite