Plus que jamais, ceux qui sont en mesure de récupérer la TVA grevant leurs dépenses, doivent s’assurer que leurs fournisseurs sont autorisés à leur facturer cette taxe. Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne (6 février 2014, c-424/12) vient en effet de rappeler les principes suivants : – Lorsque la … Lire la suite
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux modèles d’attestation (attestation normale et attestation simplifiée) concernant les taux réduits de TVA de : 10% prévus en faveur de certains travaux dans les logements (article 279-0 bis du CGI) ; 5,5% prévus en faveur de certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ainsi que … Lire la suite
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement le 10 octobre 2013 qui intéressera ceux qui ont encore des demandes de restitution de TVA sur marge en cours. Cette décision envisage le principe du remboursement, les modalités de restitution ainsi que la compensation de la TVA déductible. Nota du 22 juillet 2019 … Lire la suite
On se souvient que les anciennes règles de TVA applicables aux marchands de biens connaissaient un régime de marge. Ce régime a toutefois été supprimé à compter du 11 mars 2010 en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire. Le calcul de la TVA sur marge « nouveau régime » repose sur des … Lire la suite